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 la procédure d'agrément

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Kassy
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Date d'inscription : 16/03/2010
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Localisation : Sud-Ouest

MessageSujet: la procédure d'agrément   Jeu 18 Mar - 14:03

Pour être assistante maternelle, il faut remplir un dossier déposé au Conseil général.

Les démarches
La demande doit préciser, entre autres :

* le type d'accueil envisagé (permanent ou non permanent) ;
* le nombre et l'âge des mineurs pour lesquels l'agrément est demandé.

Les documents
Il faut joindre à la demande :

* un certificat médical délivré à l'issue de l'examen médical passé par la postulante ;
* une attestation sur l'honneur d'engagement à souscrire une assurance en responsabilité civile.

Les délais
Une fois le dossier complet déposé ou envoyé, un avis de réception est envoyé à la candidate, fixant le début du délai d'instruction de la demande. Il faut alors :

* 3 mois pour une demande d'agrément à titre non-permanent ;
* 4 mois pour une demande d'agrément à titre permanent.

A défaut d'une notification dans ces délais, l'agrément est réputé acquis.

Le refus d'agrément
Tout refus total ou partiel d'agrément doit faire l'objet d'une notification par lettre recommandée avec avis de réception. Cette décision doit être motivée. La décision de rejet peut faire l'objet d'un recours gracieux (amiable) auprès du président du Conseil général, et seulement après le cas échéant d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Validité de l'agrément
Il est obtenu pour 5 ans.

Formation préalable obligatoire
Aucun diplôme particulier n'est requis pour devenir assistante maternelle et jusqu'à présent aucune formation n'était exigée préalablement à l'accueil du premier enfant. Désormais, l'assistante maternelle devra obligatoirement suivre, une fois l'agrément obtenu et avant l'accueil du premier enfant, une formation dont la durée devrait être de 60 heures. Puis, en cours d'emploi, elle devra suivre 60 heures de formation.
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