L'article 106 de la loi de Financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 met un terme à une certaine forme de fraude opérée par certains parents bénéficiaires du complément libre choix mode de garde (CMG) de la PAJE, qui consiste à niveler sur le mois le nombre d'heure de garde accomplie par l'assistante maternelle, alors que l'enfant ne lui est confié que deux ou trois jours par semaine mais pour une longue période.
Actuellement, lorsqu'une personne emploie une assistante maternelle agréée, le montant maximum mensuel des cotisations et contributions sociales prises en charge au titre du CMG est égal à 100% à la condition que la rémunération servie à l'assistante maternelle, au titre de la garde de l'enfant, ne dépasse pas, par jour et par enfant, 43,55 euros.
Afin que les longues journées accomplies par l'assistante maternelle, et pour lesquelles le plafond est dépassé, ne soient plus exonérées de charges, la loi institue un taux de salaire horaire maximum ouvrant droit à la prise en charge intégrale des cotisations sociales des assistantes maternelles. En conséquence, les parents devront déclarer les heures quotidiennes réellement effectuées par leur assistante maternelle, et ne bénéficieront du CMG que lorsque la rémunération journalière servie à l'assistante maternelle, au titre de la garde de l'enfant, ne dépasse pas 43,55 euros.
A titre d'exemple, si le taux de rémunération horaire de 4,90 euros - pour une journée de 8 heures de garde, la rémunération de 39,20 euros, sera inférieure au plafond et donc exonérée de charges, alors que pour une journée de 10 heures de garde, la rémunération atteint les 49 euros, ce qui ne permet pas de bénéficier de l'exonération).
Au final, ce système devrait améliorer les conditions de travail et la rémunération des assistantes maternelles, car les parents seront incités à confier de manière plus régulière leur enfant à l'assistante maternelle (et non plus avoir recours à différents mode de garde), mais pour un temps plus court correspondant réellement à la journée de travail du parent, déplacement compris.
D'autre part, l'article 107 permet de moduler le complément de libre choix du mode de garde en fonction des heures de travail des parents, afin d'accorder une majoration du CMG cas d'horaires de garde atypiques (ex : garde à partir de 5h30 du matin, pour laquelle l'assistante maternelle demande une majoration de la rémunération horaire de ses deux premières heures de travail).
Enfin l'article 108 augmente le nombre maximum d'enfants pouvant être accueillis par une assistante maternelle simultanément (en le passant de 3 à 4, sans besoin d'obtenir une dérogation du président du conseil général). En conséquence, l'assistante maternelle peut accueillir 4 mineurs simultanément, y compris le ou les enfants de moins de 3 ans de l'assistante maternelle présents à son domicile, dans la limite de 6 mineurs de tous âges au total. Le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de 4 enfants simultanément, dans la limite de 6 enfants au total.
La loi autorise aussi, à titre expérimental, le regroupement des assistantes maternelles dans un local en dehors de son domicile.
Ce local peut réunir au maximum 4 assistants maternels et les mineurs qu'ils accueillent.
Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le mardi 10 février 2009.
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