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 la mensualisation

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Kassy
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Date d'inscription : 16/03/2010
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Localisation : Sud-Ouest

MessageSujet: la mensualisation   Jeu 25 Mar - 7:48

La mensualisation

La mensualisation des assistantes maternelles agréées est fixée par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, applicable depuis le 1er Janvier 2005.

Elle est obligatoire et permet aux parents de gérer au mieux leur budget tout en assurant à l'assistante maternelle une rémunération régulière.

Le tarif horaire pour les assistantes maternelles doit être compris entre :
2,25 x SMIC horaire/ 8 = 2,48€ brut soit 1,92€ net (minimum légal)
et
5 x SMIC horaire/ 8 = 5,51€ brut soit 4,26€ net, par enfant gardé afin que les parents puissent bénéficier de la prestation de libre choix du mode de garde de la PAJE.

Mais le salaire est laissé à l'appréciation des parties et il n'existe pas de montant horaire à ne pas dépasser.

Au 1er juillet 2009 :
Taux horaire du SMIC brut: 8,82€
Taux horaire du SMIC net: 6,82€

Coefficient pour passer du brut au net: 0,7735
Pour l'Alsace et la Moselle: 0.7555

ANNÉE COMPLÈTE
Il s'agit de verser une rémunération mensuelle fixe pendant 11mois + un 12è mois (le paiement des congés payés).

* Méthode de calcul :
47 semaines de travail + 5 semaines de congés = 52 semaines Mensualisation = Tarif horaire x Nombre d'heures par semaine x 52 / 12

ANNÉE INCOMPLÈTE Accueil de l'enfant moins de 47 semaines

Il s'agit de verser une rémunération mensuelle fixe pendant 11mois + un 12è mois (le paiement des congés payés).

* Méthode de calcul :
Il faut déterminer le nombre de semaines de présence de l'enfant chez l'assistante maternelle. Mensualisation = Tarif horaire x Nombre d'heures par semaine x Nombre de semaines par an / 12

Les congés payés ne sont pas compris.
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