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 Enfant malade

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Kassy
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Messages : 1601
Date d'inscription : 16/03/2010
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Localisation : Sud-Ouest

MessageSujet: Enfant malade   Mer 25 Mai - 6:31

Voici ce que dis la loi et les juges

Assistante maternelle : pas de rémunération en cas de maladie justifiée de l’enfant

En tant qu'assistante maternelle, vous êtes chargée d’accueillir et de garder à votre domicile des enfants. Vous disposez du statut de salarié et devez donc être titulaire d’un contrat de travail. Celui-ci doit être établi par écrit et pour chaque enfant. A cet égard, le contrat doit comporter un certain nombre de mentions dont les périodes d’accueil de l’enfant, les horaires et les modalités de votre rémunération. Cette dernière dépend du nombre d’enfants et de la durée de leur garde (article L. 773-8 du Code du travail).

Qu’en est-il lorsqu’un enfant ne vous est pas confié du fait de sa maladie ? Devez-vous être rémunérée pour le temps d’absence de celui-ci ?

L’histoire :

Une salariée est engagée en tant qu’assistante maternelle par un couple afin de s’occuper de leurs deux enfants. Les enfants tombent malades et leur mère décide de ne pas les confier à l’assistante maternelle durant le temps de la maladie.
A cet égard, la convention collective des assistants maternels dispose qu’en cas d’absence de l’enfant due à une maladie, les parents, qui ne peuvent pas confier l’enfant à l’assistante maternelle, doivent envoyer à cette dernière un certificat médical daté du premier jour d’absence et ce, dans les 48 heures.
Les parents font parvenir à l’assistante maternelle le certificat médical, mais après ce délai de 48 heures.
La salariée considère que le certificat n’ayant pas été envoyé dans le délai imparti, elle doit être rémunérée pour la période d’absence des enfants. Les parents refusent au motif que la salariée n’ayant pas eu à garder ceux-ci, elle n’a pas à être rémunérée.
La salariée intente une action devant le Conseil de prud’hommes.


Ce que disent les juges :

Les juges constatent que la salariée avait reçu les certificats médicaux et n’avait pas eu la garde des enfants durant les jours de maladie.

Les juges estiment que la salariée n’a pas à être rémunérée pour le temps de la maladie et ce, même si elle a reçu le certificat médical au-delà du délai de 48 heures.

Par Actualités Juritravail |

A retenir :
# En cas d’absence non prévue de l’enfant, l’assistante maternelle doit percevoir sa rémunération habituelle.
# Les périodes d’accueil de l’enfant et leur rémunération sont en effet fixées dans le contrat de travail. La rémunération est donc due même en cas d’absence imprévue de l’enfant.
# Cependant, par exception au principe précédent, l’assistante maternelle n’a pas à être rémunérée lorsque l’enfant est absent du fait d’une maladie et que l’employeur produit un certificat médical. A cet égard, la convention collective prévoit que les parents doivent faire parvenir le certificat à l’assistante maternelle dans les 48 heures suivant l’absence. Toutefois, le non-respect de ce délai de 48 heures n’a pas de conséquence sur l’exonération pour les parents de rémunérer la salariée.
# Si l’assistante maternelle n’a pas à être rémunérée en cas d’absence pour maladie médicalement attestée, celle-ci a néanmoins droit à une indemnité compensatrice (article L .773-9 du Code du travail).


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Que vous preniez l'enfant malade ou pas cela ne change strictement rien .


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