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 À compter du 1er octobre, saisir les prud'hommes sera payant

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Kassy
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MessageSujet: À compter du 1er octobre, saisir les prud'hommes sera payant   Mer 14 Sep - 19:37

Dès le 1er octobre 2011, il faudra payer un « droit de timbre » de 35 euros pour intenter une action devant le conseil de prud'hommes.

prudhommes Cette contribution sera exigible lors de l'introduction de l'instance. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, qui permet une prise en charge partielle ou totale des frais de justice par l’État, en seront exemptés.

Cette mesure introduite par la loi de finances rectificative pour 2011 vise à compenser le coût de la réforme de la garde à vue. Elle inquiète les syndicats qui y voient un moyen pour dissuader les salariés de défendre leurs droits alors que les recours devant le Conseil de prud’hommes ne cessent d’augmenter. En 2009, il y eu 228.901 affaires nouvelles devant les 210 Conseils de Prud’hommes, soit une augmentation de +13,3 % par rapport à 2008.
Loi de finances rectificatives pour 2011, article 54, Journal Officiel du 30 juillet 2011 ; Article 1635 bis Q du code général des impôts.


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