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 La Cour des compte s'attaque au complément mode de garde de la PAJE

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Kassy
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Date d'inscription : 16/03/2010
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MessageSujet: La Cour des compte s'attaque au complément mode de garde de la PAJE    Lun 17 Sep - 6:47

Le complément mode de garde de la PAJE bénéficie surtout aux familles les plus aisées ; la Cour des comptes réclame l'application d'un plafond de ressources.
Cour des comptes

Dans son son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes s’est attachée à apprécier la portée en termes de redistribution de revenus, encore appelée « redistribution verticale », des prestations sous conditions de ressources liées à l’enfance. Elle constate que les effets de ces prestations en termes de réduction des inégalités de revenus « s’avèrent limités et font apparaître l’existence de réelles marges de redéploiement ».

Sont notamment mises en cause les conditions d'attribution du complément mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant.
Le CMG, qui est attribué à toutes les familles quel que soit leur niveau de revenu, bénéficie en effet surtout aux familles aisées, même si son montant est modulé selon les ressources de la famille (avec trois tranches dont les limites varient en fonction du nombre d’enfants). S'appuyant sur des chiffres éloquents – « en 2009, les 10 % des familles les plus pauvres bénéficiaient de 120 M€ et les 10 % des familles les plus aisées de 1 053 M€ » – , la Cour des comptes préconise de réformer la prestation d’accueil du jeune enfant en ce qui concerne l’allocation de base et le complément de mode de garde « de manière à cibler plus étroitement les familles bénéficiaires et en appliquant un plafond de ressources pour le bénéfice du complément de mode de garde ».


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