[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]La conférence du 16 décembre 2008 de Madame MORANO appelle en réponse une forte mobilisation pour défendre notre profession.
Le prix de l’heure : Plafonné à 3,75 € net de l’heure alors que nous étions à 4,21 € net de l’heure. Au lieu d’aller de l’avant nous faisons un pas en arrière.
L’UNSPAFAM propose 5,06€ net pour le maximum.
L’UNSPAFAM demande le relèvement du salaire horaire minimum sans condition et surtout pas en contre partie de la proratisation de l’indemnité d’entretien. Quel salarié accepterait de travailler à ce tarif ?
L’agrément pour 4 enfants : Selon quelles conditions ? Dans quel but, pallier à la baisse de notre salaire ? Aujourd’hui, certains conseils généraux, nous accordent déjà avec difficulté un agrément pour 3 enfants ! Nous savons qu’ils disent non pour 4. Ce quatrième agrément serait-il accordé pour que notre salaire horaire soit à la baisse ? Oui bien sûr, car pour nous c’est travailler plus pour gagner moins, L’UNSPAFAM dit non.
Non à la main mise des RAM sur notre profession et non au conventionnement de la CAF.
L’UNSPAFAM donne le mot d’ordre aux assistantes maternelles de ne pas remplir le formulaire CAF.
Non pour afficher nos tarifs, non pour afficher publiquement notre vie privée, non pour accepter la tutelle de la CAF.
Non pour la négociation et la signature de nos contrats de travail avec le RAM, Aucune illusion à avoir, nous serons au ras des pâquerettes !
Celles qui se voient déjà aujourd’hui contraintes de le faire, le savent bien ! Depuis quelques années : Relais Assistantes Maternelles = Relais Employeurs.
Une prime d’installation pour les nouvelles agréées et pour celles qui renouvelles leur agrément à conditions qu’elles acceptent le conventionnement proposé par la CAF. Cette prime couvrira les frais d’une partie du matériel de puériculture mais n’incitera-t-elle pas les travailleurs sociaux d’être sans retenu dans leurs demandes de travaux d’aménagement et de sécurité de nos logements, sans souci du financement. Mme MORANO connaît-elle les conditions de travail des assistantes maternelles ? Arrêtons de prendre les assistantes maternelles pour des personnes naïves et stupides « nous appâter pour mieux nous diriger » L’UNSPAFAM dit oui à la prime mais sans condition et pour toutes.
MAM (Maison d’Assistantes Maternelles) L’UNSPAFAM reste méfiant sur cette idée. Trop d’imprécision sur les statuts.
Lorsque l’entreprise ou la commune mettra à disposition un local, prendra en compte les charges afférentes y compris le matériel de puériculture, le régime fiscal favorable ne sera pas retenu et pas d’indemnité d’entretien pour l’assistante maternelle.
L’avantage fiscal ne sera concerné que si les assistantes maternelles regroupées paient elles-mêmes leur loyer, eaux et charges, etc.
Ce seront les premières salariées à travailler hors de chez elles pour un salaire horaire inférieur au SMIC et avec une durée de travail inimaginable !
Un agrément spécifique pour ces MAM ! Et à partir de là un statut spécifique ! Quelles assurances responsabilités professionnelles pour les assistantes maternelles qui choisiront de travailler en MAM ?
Les jardins d’éveil, dès deux ans et le congé parental d’une année bien rémunéré, que restera-t-il aux assistantes maternelles ? Est-ce souhaitable de scinder ainsi les trois premières années de vie des enfants ?
Voici le compte rendu de la réunion du 07 février 2009.
Réunion organisée par UDSP et AFAM91.
Union Départementale des Syndicats Professionnels (U.D.S.P.)
Assistants Familiaux Assistants Maternels de l’Essonne (A.F.A.M.91)
Les deux intervenantes étaient Madame Sicard Nathalie et Madame Liliane Delton. Cette réunion a été vraiment très intéressante. Ces deux personnes savent de quoi elles parlent et paraissent très engagées et déterminées dans leurs actions. Elles ont répondu à toutes les questions qui ont fusées durant la matinée, d’une façon très claire.
Beaucoup de vos collègues ont adhéré durant cette matinée et d’autres vont le faire très prochainement. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points abordés pendant cette réunion, vous pouvez trouver un bulletin d’adhésion pour l’année 2009 sur le site Internet
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Si vous souhaitez rejoindre ce syndicat professionnel afin d’être représentée au mieux, libre à vous.
Cette réunion d’informations regroupait plusieurs communes du Val de Marne et nous étions nombreuses. Voilà j’espère que ce compte rendu aidera toutes celles qui n’ont pas pu être présentes.
Cordialement.
Claire.
Rappel des nouvelles lois 2008
1)- Droit aux congés payés ouvert dès 10 jours de travail effectif.
Loi N° 2008-789 du 20 août 2008.
Article L.3143-3 du code du travail.
Tout salarié qui « justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail » sur une année de référence a droit à des congés payés.
Exemples :
1) contrat débutant le 10 mai, le salarié a droit à 10% sur le salaire perçu fin mai, au titre des congés payés.
2) Contrat débutant le 20 septembre en période d’essai et rompu le 10 octobre suivant, le salarié a droit à 10% au titre des congés payés.
Par contre il faut toujours avoir travaillé 4 semaines consécutives ou non, ou encore un mois entier pour acquérir 2,5 jours ouvrables de congés payés.
(Sauf les accueils occasionnels et les CDD où les 10 % au titre des congés payés sont dus quelle que soit la durée effective de travail.)
2)- Jours de congés payés supplémentaires pour les salariés.
Article L3141-9 du code du travail
Entré en vigueur le 1er mai 2008
« Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n’excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congés supplémentaires et de congés annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel (30 jours).
Est réputé enfant à charge l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l’année en cours. »
Exemples :
1)-Contrat débutant le 1er janvier 2009 en année complète pour une assistante maternelle ayant deux enfants à elle de 8 et 11 ans. Au 1er juin 2009, elle aura acquis 13 jours de congés payés (5 mois à 2,5 = 12,54 jours arrondis à 13 jours ouvrables.) Du fait de ses deux enfants, elle bénéficie de 4 jours supplémentaires soit un total de 17 jours ouvrables.
L’année suivante en revanche, elle aura acquis 30 jours de congés payés, elle ne pourra prétendre à rien de plus (sauf jours de fractionnement).
2)- Contrat débutant le 1er janvier 2009 en année incomplète pour une assistante maternelle ayant trois enfants à elle de 6 ans, 9 ans et 13 ans. De janvier 2009 à fin mai 2009, cela fait 18 semaines seulement travaillées ouvrant droit à 10 jours de congés payés (18/4 = 4,5 périodes arrondies à 4 périodes 4x2,5 = 10 jours de congés payés). Du fait de ses trois enfants, elle bénéficie de 6 jours supplémentaires soit une total de 16 jours ouvrables de congés payés.
NB : vous avez tout intérêt de prendre la méthode « comme si vous aviez travaillé » pendant le nombre de jours acquis plutôt que la méthode des 10% qui ne tient pas compte de ces jours supplémentaires.
. Jours de fractionnement.
Rappel : même si vous n’avez pas acquis 30 jours de congés payés, vous avez le droit à des jours de fractionnement dès lors qu’il vous reste à prendre au 31 octobre, hors 5ème semaine,
- 3,4 ou 5 jours vous donnent droit à 1 jour supplémentaire.
- 6 jours ou plus vous donnent droit à 2 jours supplémentaires.
Exemples :
1) l’assistante maternelle a acquis 20 jours de congés payés, elle en a pris 16 pendant la période d’été, au 31 octobre il lui en reste 4 à prendre, elle a droit à un jour supplémentaire au titre du fractionnement, soit 5 jours au total.
2) L’assistante maternelle a acquis 30 jours de congés payés, elle en a pris 24 pendant la période d’été, au 31 octobre, il ne lui reste à prendre que la 5ème semaine, elle n’a droit a aucun jour supplémentaire.
3) L’assistante maternelle a acquis 30 jours de congés payés, elle en a pris 18 pendant la période d’été, au 31 octobre il lui reste 6 jours (+ la 5ème semaine) elle a droit à 2 jours supplémentaires au titre du fractionnement soit 8 jours + 6 jours au titre de la 5ème semaine soit 14 jours au total.
3)- Solde de tout compte.
Loi N° 2008-596 du 25 juin 2008
Article L1234-20
« Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salaire lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature (lettre Recommandée AR), délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. »
Le solde de tout compte n’a pas un caractère obligatoire, l’employeur ne peut obliger un salarié à le signer.
Le salarié a la possibilité d’émettre des réserves (signature du document avec la mention « sous réserve de mes droits ») celui-ci permet de conserver la prescription de 5 ans (idem si le document n’est pas signé).
4)- Délai de prévenance pour la rupture de contrat en période d’essai.
Loi N° 2008-596 du 25 juin 2008.
Rupture du fait de l’employeur : le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut-être inférieur à :
- 24 heures lorsqu’il a moins de 8 jours de présence.
- 48 heures entre 8jours et un mois de présence.
- 2 semaines après un mois de présence.
Rupture du fait du salarié : il doit respecter un délai de prévenance de 48 heures (24 heures s’il a moins de 8 jours de présence).
Il est prudent que le courrier soit envoyé par lettre recommandée ou remis en mains propres (le délai court à partir de la date de rédaction de la lettre).
5)- Indemnisation légale des absences pour maladie.
Loi N° 2008-596 di 25 juin 2008
Entré en vigueur le 27 juin 2008
Toute maladie ou accident, constaté par certificat médical, ouvre droit à indemnisation complémentaire par l’employeur dès lors que l’arrêt est pris en charge par la sécurité sociale, que le certificat médical a été transmis dans les 48 heures et que le salarié a un an d’ancienneté avec l’employeur ‘l’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence)
L’ancienneté requise était auparavant fixée à 3 ans, elle a été ramenée à un an par la loi.
Cette indemnisation complémentaire débute à compter du 8ème jour et non plus à compter 11ème jour comme c’était le cas avant le décret du 18 juillet 2008.
Le salarié perçoit un pourcentage de la rémunération brute (y compris les indemnités de sécurité sociale) qu’il aurait gagné s’il avait continué à travailler :
- 90% de cette rémunération pendant les 30 premiers jours
- Deux tiers de cette rémunération pendant les 30 jours suivants.
L’IRCEM intervient à partir du 8ème jour.
Des indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale pour le huitième, neuvième et dixième jours d’absence jusqu’à concurrence de 90% du salaire brut.
Exemple :
Une assistante maternelle est malade les 15 premiers jours du mois de novembre et perçoit habituellement une mensualisation de 450 euros brut, elle a plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.
Elle va toucher de la sécurité sociale des indemnités du 4ème au 15ème jour (450/30 = 15 euros soit 50% de cette somme pour jour soit 7,50 euros) 7,50x12 jours = 90 euros brut au total.
90% de 15€ = 13,50 €
A partir du 8ème jour, elle touchera le complément de l’IRCEM qui correspond avec les indemnités de la sécurité sociale à environ 100% net.
Sa mensualisation sera diminuée des jours d’absence, et s’élèvera à 225 € (Selon le calcul de la cour de cassation pour une mensualisation en année complète).
Publié le 19/02/2009 à 12:00 par assmat94808.centerblog.net 
Ven 19 Mar - 8:18
