Papier de fin de contrat

Rupture en cours de période d'essai

Au cours de la période d'essai, le parent employeur ou l'assistante maternelle peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière.

Sauf rupture abusive, aucune des 2 parties ne peut prétendre à une quelconque indemnisation.
Démission de l'assistante maternelle

L'assistante maternelle qui décide de ne plus accueillir l'enfant peut rompre son contrat en présentant sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Rupture à l'initiative du parent employeur : le retrait de l'enfant

Le parent employeur qui décide de ne plus confier son enfant à l'assistante maternelle doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les assistantes maternelles ne bénéficient pas d'un entretien préalable.
Préavis

Que la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur (sauf en cas de faute grave ou de faute lourde de l'assistante maternelle) ou à l'initiative de l'assistante maternelle, un préavis est à effectuer.

Durée du préavis

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistance maternelle :

Ancienneté de l'assistante maternelle (avec l'employeur)


Durée minimum du préavis

Inférieure à 1 an


15 jours calendaires

Supérieure à 1 an


1 mois calendaire


La date de 1ère présentation de la lettre recommandée (de rupture du contrat ou de démission) fixe le point de départ du préavis.

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Inexécution du préavis

Lorsque le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé.
Indemnité de rupture

En cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, l'assistante maternelle titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, justifiant d'une année d'ancienneté au service du même particulier employeur, a droit, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, à une indemnité de rupture.

La convention collective des assistants maternels du particulier employeur fixe le montant de cette indemnité à 1/120ème ou 1/5 ([Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] le plus avantageux vis a vis de l'employer) du total des salaires nets perçus par l'assistante maternelle pendant la durée de son contrat.
Indemnité de congés payés

Que la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative de l'assistante maternelle, lorsque le contrat de travail est rompu avant que l'assistante maternelle ait pu bénéficier de la totalité des congés annuels auxquels elle avait droit, elle reçoit, sauf en cas de faute lourde, pour la fraction de congé dont elle n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice.
Documents à remettre à l'assistante maternelle

L'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle :

*

le dernier bulletin de salaire,
*

un certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi,
*

une attestation Pôle emploi, permettant à l'assistante maternelle de faire une demande d'allocation chômage.

A savoir : le Ministère du travail recommande l'application aux assistantes maternelles de certaines dispositions du code du travail pour ce qui concerne les points suivants :

*

délai de prévenance en cas de rupture du contrat au cours de la période d'essai,
*

calcul de l'indemnité de rupture,
*

rupture conventionnelle.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

bonjour Kassy
dis moi, vous ne calculez pas avec le 1/5 aussi pour l'indemnité de rupture?

bonne journée

Bonjour Fab,
Si j'ai voulu rectifier mais pas confirmé donc je dois refaire,désolé .Tu as prit les devants

oh tu sais Kassy il n'y a pas de mal,je posais juste la question
car moi dans mes contrats c'est stipuler pour les deux modes de calcul que l'onpeut faire
j'ai un fichier qui a les deux méthodes de calcul, je remplis les cases demandés et ensuite je l'imprime pour les parents.

bonne journée

Moi pareil .Ton contrat tu l'as eu ou car pour le moment j'en ai aucun ou c'est marqué pourtant j'ai cherché.

je peux te faire parvenir un exemplaire de ce contrat si tu le veux, tu pourras y jeter un oeil
ainsi que d'autres documents...

Je veux bien et si j'ai ton autorisation,le mettre sur le forum.
Merci de la proposition

aucun soucis ,tu pourras le mettre sur le forum car c'est un document important, à mon avis.
je te le fais parvenir par mp?

oui par MP.

voilà Kassy,je n'arrive pas à te faire parvenir par Mp les fichiers,trop gros.
comment faire

alors envois par mail a cette adresse [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] je vais m'en arranger.